Email Facebook Twitter Viadeo LinkedIn RSS Plus

Actualités Filtrer par actualité : Toutes | Nationales

Couple : Bien préparer son Pacs

Vendredi 25 mai 2018
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.

Partager l'information :


« Retour à la liste des actualités