Chaque notaire a obligatoirement une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance vous permet d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, si le notaire a engagé sa responsabilité envers vous, à l'exclusion des fautes pénales ou intentionnelles.

La Caisse de garantie des notaires vous donne une deuxième sécurité
• Elle garantit le remboursement des fonds déposés chez les notaires à l'occasion des ventes, prêts, successions etc... Pour tout dépôt de fonds, le notaire doit remettre au déposant un reçu d'un modèle agréé ;
• Elle intervient pour garantir les fautes pénales ou intentionnelles non couvertes par l'assurance responsabilité civile du notaire.

Sont exclues de ces garanties les opérations que le notaire ne peut faire dans l'exercice normal de ses fonctions car elles lui sont interdites : emprunts personnels du notaire, prêts par billets sous seings privés, opérations de commerce ou de banque.