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| Les actes notariés et les documents que vous délivre
un notaire revêtent différentes formes qui n'ont
pas toutes la même importance juridique, ni les mêmes
utilisations. |
| L'original
de l'acte ou "minute" |
La
minute est l'acte original signé par les parties et le
notaire qui a l'obligation de le conserver et, au-delà
de cent ans, de le verser aux archives publiques. La minute
ne peut être communiquée qu'aux personnes qui ont
signé l'acte, à leurs héritiers et ayants-droits.
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| Les
copies de l'acte |
 Le
notaire peut délivrer à ces mêmes personnes
et à elles seules des copies de la minute ; il existe
plusieurs formes de copies : la copie authentique, appelée
autrefois "expédition" ; la copie exécutoire,
appelée autrefois "grosse" ; la simple copie.
• La copie authentique : c'est la copie intégrale
de la minute, portant le sceau et la signature du notaire ;
la copie authentique a la même valeur que l'original.
Le nombre de copies authentiques qui peut être délivré
d'un acte est illimité. Leur établissement donne
lieu à un droit de timbre et à un émolument
du notaire (voir rubrique "Coût").
• La copie exécutoire : c'est une copie authentique
revêtue de la mention "exécutoire" ;
elle permet à un créancier de mettre en œuvre
les voies d'exécution à l'encontre d'un débiteur
défaillant, par exemple un locataire ne payant pas son
loyer, sans avoir à obtenir préalablement une
décision du tribunal. Il ne peut être établi
qu'une seule copie exécutoire par acte. En cas de perte,
il ne peut en être délivré une seconde que
sur décision du président du tribunal. Les frais
d'établissement d'une copie exécutoire sont les
mêmes que ceux d'une copie authentique.
• Les simples copies : elles ne comportent ni le sceau,
ni la signature du notaire et n'ont donc pas valeur d'acte authentique
; elles sont néanmoins souvent suffisantes pour prendre
connaissance du contenu de l'acte.
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Chambre des notaires de la Loire
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