Pour un acte notarié, les sommes correspondant à ce qu’on appelle improprement " frais de notaire " sont réparties entre :
- les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales,
- les déboursés, sommes payées par le notaire pour l’obtention des pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte (c’est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels) et enfin,
- la rémunération du notaire fixée par décret.

Au cas où plusieurs notaires interviennent pour le même acte, le coût de cet acte ne saurait être majoré. En effet, le coût perçu sera réparti entre les différents notaires. Les frais engendrés à la charge du client sont les mêmes qu'il y ait un ou plusieurs notaires.

LA REMUNERATION DU NOTAIRE

Le tarif des notaires est fixé par le décret du 8 mars 1978.
La rémunération du notaire est constituée par :

- des émoluments proportionnels et fixes, déterminés par le décret, pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoir publics l’ont décidé.
Exemple : les contrats de mariage, les contrats de ventes immobilières, les prêts hypothécaires, les donations, déclarations de succession, etc.

- des honoraires pour tous les actes, prestations et consultations dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client. Exemple : baux commerciaux, actes de sociétés, consultations juridiques, etc.

Les émoluments

• Emolument d’actes
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncés dans l’acte. Le taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Les actes sont classés dans trois séries figurant dans le décret (article 23).
Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. L’émolument fixe se calcule à partir d’une unité de compte appelée unité de valeur, (à la date du 1er janvier 2005, l’unité de valeur est égale à X €). Cet émolument est déterminé par décret et varie selon le type d’acte concerné.

• Emoluments de formalités
Les formalités sont les opérations de toute nature préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaire par la loi et les règlements. Ce travail est rémunéré par unités de valeur.

• Emoluments rémunérant les activités de négociation et de transaction
Les émoluments de négociation : il y a négociation lorsqu’un notaire, mandaté par un client, notamment, pour vendre un bien immobilier recherche un acquéreur, le trouve, puis reçoit l’acte de vente et participe à sa réception.
Cela donne lieu à des émoluments de négociation qui sont proportionnels à la valeur du bien et s’ajoutent à ceux de l’acte de vente.
Les émoluments de transaction : il y a transaction lorsqu’en cas de désaccord entre les parties, les notaires les rapproche ou participe à l’obtention de l’accord. Le montant des émoluments de transaction est identique à celui du contrat concerné et s’y ajoute.

Les honoraires (article 4 du décret)

Ils s’appliquent aux actes et services dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client. Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul.

Les notaires placent-ils les sommes dont ils ont la disposition ?
Il est interdit aux notaires de placer des fonds dont ils sont dépositaires. Ils sont tenus de les déposer à la Caisse de Dépôts de Consignations. Cela fait l’objet de contrôles réguliers.

LES DEBOURSES

Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant :
- à rémunérer les différents intervenants et/ou, à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et à sa sécurité
- à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE

La provision
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires ont l’obligation de demander la consignation, c'est-à-dire le versement d’une somme suffisante, évaluée au plus près, pour le paiement des frais : taxes, déboursés et émoluments.

Le relevé de compte
Lors de tout apurement de compte, à la fin des opérations, les notaires sont tenus de remettre aux clients, même s’ils ne le réclament pas, un compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :
Les droits de toute nature payés au Trésor Public
Les déboursés
Les émoluments avec la référence au tarif
Les émoluments de négociation
Les honoraires demandés au titre de l’article 4.
Les notaires sont tenus au respect du tarif, de même que les clients. Les notaires ne peuvent ni réduire leurs émoluments sans l’autorisation de leur Chambre départementale, ni les augmenter.
Le tarif permet d’assurer la neutralité des cou^ts pour l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire national. A prestation égale, pour un même acte, la rémunération du notaire sera identique pour tous (sauf pour les activités rémunérées par honoraires – article 4).

N'hésitez pas à demander au notaire, avant toute opération, des renseignements sur son coût prévisible. La brochure "Chez le notaire, qui paie quoi ?" éditée par le Conseil Supérieur du Notariat pourra vous donner d'utiles informations. Vous pouvez également consulter le site Internet de l'ANIL : www.anil.org et le site du Conseil Supérieur du Notariat : www.notaires.f