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Les autres
missions du notaire |
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| Un notaire peut vous
conseiller et établir des actes, dans de multiples
circonstances où son intervention n'est pas strictement
obligatoire ou exclusive. |
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ACTES DIVERS
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Exemples
:
• un compromis en vue de l'achat d'un logement
ou d'un terrain
• un bail de location de moins de douze ans,
• un contrat de prêt dont la nature et le faible
montant ne nécessitent pas de garantie hypothécaire
o l'acte de constitution d'une société.
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RENSEIGNEMENTS
JURIDIQUES ET FISCAUX
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Vous avez
besoin d'un renseignement juridique ou fiscal.
Vous avez la possibilité de consulter un notaire,
par exemple, pour un problè-me de copropriété,
pour votre déclaration de revenus, pour une déclaration
de plus-value immobilière à la suite de
la vente d'un bien. Le notaire vous aidera à établir
et à rédiger votre déclaration en
vous précisant les incidences fiscales de l'opération.
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| EXPERTISE |
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Vous voulez
connaître la valeur de votre bien.
Une expertise peut être utile dans les cas suivants
:
• la souscription d'un contrat d'assurance du bien,
• la mise en vente d'un bien,
• un bilan patrimonial,
• un projet de transmission à vos enfants,
• une déclaration fiscale (déclaration
de succession, ISF, par exemple). |
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| GERANCE |
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Vous souhaitez
confier la gérance d'un bien.
Recherche de locataires, rédaction des baux et
des états des lieux, fixation et révision
du loyer, ventilation des charges, déclarations
fiscales...
Le notaire peut assurer ce service. |
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| TRANSACTION |
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Vous souhaitez
vendre un terrain, un logement ou tout autre bien immobilier.
Vous pouvez confier à un notaire le soin de
réaliser l'opération en lui donnant mandat
à cet effet.
Il intervient alors pour la recherche d'un acheteur et
la mise au point de la transaction. Il aura droit à
des émoluments de négociation :
• si l'opération a effectivement abouti,
• s'il a personnellement rédigé l'acte
de vente ou participé à sa rédaction.
Des ventes publiques aux enchères de biens immobiliers
sont organisées régulièrement par
les notaires.
Pour connaître les biens proposés à
la vente et les dates d'adjudication, adressez-vous à
la Chambre des Notaires de votre département. Elle
vous fournira toutes informations. Vous pouvez également,
si vous recherchez un bien, vous adresser à un
notaire en lui précisant le type de bien que vous
souhaitez acquérir. |
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