Vous empruntez
pour acheter, construire ou améliorer votre logement
Votre emprunt doit être garanti
• Quelle que soit la nature de votre prêt
principal, le prêteur exigera que l'emprunt
soit garanti par une hypothèque ou
un privilège de prêteur de deniers : le prêteur dispose ainsi d'une "sûreté"
sur le bien acquis à l'aide du prêt
; dans la mesure où la vente du bien serait
rendue nécessaire, le prêteur bénéficiaire
de l'hypothèque serait remboursé,
en priorité, par rapport aux autres créanciers.
Il peut faire saisir le bien en cas de défaillance
dans le remboursement du prêt. L'hypothèque ou le privilège de
prêteur de deniers sont établis par
acte authentique passé devant notaire.
• Les
établissements de crédit proposent parfois
de remplacer la garantie hypothécaire par la caution
d'une société de caution mutuelle (dans
la pratique, l'acte de caution est souvent établi
sous seing privé, et signée directement
entre l'établissement de crédit et l'emprunteur)
; plus rarement il peut proposer la caution d'un tiers,
parent ou proche. S'il s'agit d'une caution hypothécaire, l'acte
est obligatoirement établi par un notaire.
• Quelle que soit la nature du prêt, le notaire,
sous sa responsabilité :
- vérifie la situation hypothécaire du bien
qui sera donné en garantie ;
- établit l'acte de constitution de l'hypothèque
ou de privilège ;
- inscrit l'hypothèque au bureau des hypothèques
dont dépend le bien ;
- conserve l'original de l'acte et délivre une
copie exécutoire au créancier
• Si l'emprunteur vend le bien avant d'avoir complètement
remboursé son emprunt (l'hypothèque n'étant
donc pas éteinte), il doit obligatoirement verser
le solde de sa dette et faire procéder à
la "mainlevée de l'hypothèque" : celle-ci fait l'objet d'un acte authentique. Le notaire
procède à la radiation de l'hypothèque
au fichier immobilier.
Chambre des notaires de la Loire
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