Vous souhaitez
transmettre de votre vivant un terrain ou un logement
: vous effectuez une donation
Une donation est l'acte par
lequel vous vous dessaisissez d'un bien dont vous
étiez propriétaire au profit d'un
héritier, d'un conjoint ou d'un tiers ; vous
avez néanmoins la possibilité de vous
en réserver l'usufruit (soit pour votre usage
personnel, soit en percevant les loyers) ou le simple
droit d'usage et d'habitation. Une donation est
obligatoirement faite par acte notarié (acte
authentique) ; il s'agit d'une opération
patrimoniale et familiale importante.
Avant et lors de la signature de l'acte de donation
Votre notaire vous précisera les incidences fiscales
de l'acte et vous conseillera sur les clauses à
y insérer. Les clauses les plus répandues
sont les suivantes :
• la réserve d'usufruit ou de droit d'usage
et d'habitation et dans ce cas, une convention sur la
répartition des charges (remboursement de prêts,
charges de copropriété, impôts divers,
travaux d'entretien ou de consolidation) entre le donateur
et le donataire (le bénéficiaire de la donation)
;
• l'interdiction, faite au bénéficiaire,
de vendre ou d'hypothéquer le bien sans votre accord
; cette clause est très importante dans le cas
où vous vous réservez l'usage du bien donné
;
• le retour du bien donné dans le patrimoine
du donateur si le bénéficiaire de la donation
décède sans postérité, avant
le donateur.
Après la signature de l'acte de donation
La donation d'un bien immobilier doit être publiée
au fichier immobilier du bureau des hypothèques
dont dépend le bien ; le notaire rédacteur
de l'acte effectue la formalité.
Chambre des notaires de la Loire
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