Plusieurs types de servitudes
peuvent vous concerner :
Vous êtes propriétaire d'un terrain : votre voisin sollicite un droit de passage, de puisage
ou d'abreuvage sur votre terrain ; un mur vous sépare
du terrain de votre voisin et vous décidez conjointement
d'instituer un droit de mitoyenneté vous permettant
de l'utiliser de part et d'autre...
Vous êtes propriétaire d'une maison : un mur aveugle vous sépare du terrain voisin et
vous souhaitez ouvrir une fenêtre vous donnant un
droit de vue sur le terrain voisin...
Pour être opposable aux tiers et, notamment, aux
propriétaires ultérieurs, la constitution
d'une servitude doit être publiée au fichier
immobilier, situé au bureau des hypothèques
dont dépend votre bien ; elle doit faire l'objet
d'un acte authentique. La publication au fichier immobilier
est accomplie par le notaire qui a reçu
l'acte.
Chambre des notaires de la Loire
37, rue des Aciéries
BP 80717
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Fax : 04 77 57 91 60
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