Vous envisagez
de vendre ou d'acheter un logement en viager
Il
s'agit d'une vente dont le prix est stipulé
payable totalement ou partiellement, moyennant une
rente payable par échéances pendant
la durée de la vie du vendeur. L'acheteur
est le propriétaire dès la signature
de l'acte de vente ; sa dette s'éteint au
décès du vendeur.
Ce type de contrat, relativement complexe, nécessite
de s'entourer d'un maximum de précautions
; le notaire aura pour mission de vous conseiller
sur la nature et la portée de votre engagement.
Avant la signature de l'acte
Le notaire vous conseillera sur :
• la valeur du bien,
• les garanties dont vous devez vous entourer,
• le montant de la rente viagère, et ses modalités
de paiement,
• l'indice de révision de la rente le mieux
adapté.
1- Si vous êtes le vendeur, le notaire insérera
dans l'acte de vente les clauses vous apportant le maximum
de garanties :
• une clause d'indexation de la vente,
• une clause de solidarité, prévoyant
qu'en cas de pluralité d'acheteurs, vous pourrez
réclamer l'exécution des engagements à
un seul d'entre eux ;
• une clause prévoyant que la vente sera résolue
de plein droit à défaut de paie- ment aux
dates prévues ;
• une clause obligeant l'acheteur à assurer
le bien contre l'incendie aussi longtemps qu'il restera
débiteur de la rente.
Si vous vous réservez l'usufruit ou un droit d'usage
ou d'habitation sur le logement que vous vendez, une clause
précisant que le montant de la rente sera majoré
au cas où vous renonceriez temporairement ou définitivement
à votre droit. Le versement de la rente vous est
garanti au moyen du "privilège du vendeur"
et de la clause résolutoire qui vous permet, au
cas où votre acheteur serait défaillant,
de redevenir propriétaire du bien. Le privilège
du vendeur avec réserve de l'action résolutoire
fait l'objet d'une inscription à la conservation
des hypothèques par le notaire, après la
signature de l'acte de vente.
2- Si vous êtes l'acheteur, le notaire
vérifie, notamment, pour votre compte :
• que le contrat énonce bien les éléments
d'identification du bien vendu ;
• que l'acte contient une clause vous autorisant,
si c'est votre souhait, à vous libérer du
service de la rente viagère par le versement d'un
capital ;
• si le vendeur se réserve l'usufruit ou le
droit d'usage du logement, l'acte précisera à
qui incomberont les travaux d'entretien du bien.
Au moment de la signature de l'acte et postérieurement
Etant donné les particularités de la rente
viagère, l'acquéreur et le vendeur peuvent
avoir intérêt à faire intervenir chacun
leur notaire.
Le déroulement de la signature de la vente et les
formalités postérieures sont identiques
à ceux d'une vente ordinaire (voir
"Vous envisagez d'acheter...").
Chambre des notaires de la Loire
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