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L'acte notariÉ ou acte authentique
L'acte
notarié est signé par les parties et le notaire.
La signature par le notaire lui donnele caractèred'acte
authentique; l'acte notarié fait foi par lui-même
de sa date et de son contenu constaté par le notaire.
Il s'impose à ses signataires et aux tiers, notamment
aux administrations.
L'acte authentique a force exécutoire : il peut être
exécuté contre un débiteur défaillant
sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement
une décision de justice. C'est donc un instrument de
preuve et d'exécution supérieur à un acte
sous seing privé, lequel est signé seulement par
les parties. Les actes pour lesquels le recours au notaire est
obligatoire sont soumis à un tarif légal. |
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AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE
Le
notaire vous apporte son assistance dès que vous l'avez
chargé de votre dossier. Il peut notamment vous conseiller
si vous sollicitez un crédit.
Il collecte les renseignements et les documents juridiques et
administratifs, il opère toutes les vérifications
nécessaires notamment en matière juridique, fiscale,
hypothécaire et d'urbanisme.
Il effectue toutes les formalités préalables (ex
: purge d'un droit de préemption) et notifications diverses.
Il s'assure du versement des sommes nécessaires à
la réalisation de l'acte (prix, prêt, frais et
droits, honoraires). |
LA SIGNATURE DE L'ACTE
L'acte
notarié est signé par les parties et le notaire,
généralement à l'office notarial. |
APRÈS LA SIGNATURE DE L'ACTE
Le
notaire accomplit l'ensemble des formalités requises
par l'acte que vous avez signé, notamment auprès
de la conservation des hypothèques (formalité
de la publicité foncière). Pour ce faire, il fournit
aux administrations tous documents et pièces nécessaires.
Il acquitte pour votre compte, au moyen de la provision qu'il
vous a demandée à cet effet, les impôts
et taxes dont vous êtes redevable en raison de l'acte.
Il conserve l'original de l'acte (la minute) et vous en délivre
autant de copies authentiques que nécessaire.
Tenu au secret professionnel, il ne peut délivrer de
copie qu'à ceux qui ont signé l'acte, ou à
leurs héritiers ou ayants-droit.
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