 ACTE AUTHENTIQUE
Qui fait foi en justice de l'identité des signataires,
de leur accord sur le contenu de l'acte et de sa date. L'acte
a le même caractère qu'un jugement. Il permet ainsi
de prendre les mesures d'exécution ou de sûreté
sans avoir à faire préalablement valider en justice
le titre de créance (prêt, bail, pension alimentaire...)
AFFECTATION HYPOTHECAIRE
Acte par lequel une personne physique ou morale ou caution,
affecte en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement
d'une créance due à un prêteur.
ATTESTATION IMMOBILIERE
Acte établi par le notaire constatant la transmission
aux héritiers d'un bien immobilier et publié à
la conservation des hypothèques (fiche d'immeuble).
ATTESTATION IMMOBILIERE DE PROPRIETE
Acte constatant la transmission d'un bien immobilier suite à
un décès ou un changement de régime matrimonial.
BAIL
Contrat aux termes duquel le propriétaire (bailleur),
loue au preneur (locataire), un bien déterminé
moyennant loyer.
BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE
Document adressé au Bureau des Hypothèques, résumant
les caractéristiques essentielles d'un acte pour prendre
des garanties sur le bien d'un débiteur.
(ACTE EN) BREVET
Acte authentique non conservé par le notaire (exemples
: certaines procurations, certificat de propriété).
CERTIFICAT DE PROPRIETE
Acte constatant la transmission d'un avoir financier (livret
de Caisse d'Epargne, Titres au porteur, etc…) au profit
des héritiers dans la cadre du règlement d'une
succession.
CESSION DE DROIT SUCCESSIFS
Acte par lequel un ou plusieurs tiers cèdent tous les
droits qu'ils détiennent dans une succession.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Actes aux termes duquel le cédant cède son fonds
de commerce, entité économique, dont notamment
le droit au bail, au cessionnaire, son successeur dans le même
commerce. L'autorisation du bailleur n'est pas nécessaire ;
seul l'agrément du propriétaire peur être
demandé si une clause du bail l'y soumet.
CESSION DU PAS-DE-PORTE
Acte aux termes duquel le cédant cède au cessionnaire,
moyennant paiement, tous ses droits dans un bail existant pour
le temps restant à courir dans ledit bail. L'autorisation
du bailleur (propriétaire des murs) est nécessaire.
CONTRAT DE MARIAGE
Acte aux terme duquel les futurs époux préalablement
à la célébration de mariage (mairie), établissent
les conventions de leur union. Acte ne portant effet que sous
condition du mariage ultérieur.
COPIE AUTHENTIQUE
Copie certifiée par le notaire conforme à l'original
d'un acte faisant foi en justice, portant le sceau etr la signature
du notaire, autrefois appelée "expédition".
COPIE EXECUTOIRE
Copie authentique ou "expédition" revêtue
de la formule exécutoire (nécessaire pour un bail
ou pour un prêt).
Autrefois appelée "grosse" permettant d'exiger
en justice l'exécution du contrat.
COPROPRIETE
Propriété de plusieurs personnes sur un seul bien.
DEBOURSES OU DETOURS
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de
son client servant à rémunérer les différents
intervenants (conservateurs des hypothèques, géomètre,
expert, syndic) pour l'obtention de pièces et documents
nécessaires, ainsi qu'à régler les frais
de déplacements engagés à la demande
du client.
DECLARATION DE SUCCESSION
Etat des forces actives et passives d'une succession établi
sur imprimé fiscal permettant à l'Administration
de liquider les droits de succession.
DELEGATION DE CREANCE
Acte par lequel le titulaire d'une créance la cède
à un de ses propres créanciers afin d'éteindre
totalement ou partiellement sa dette vis-à-vis de lui.
DELIVRANCE DES LEGS
Acte par lequel l'héritier légal délivre,
au profit du ou des légataires particuliers, le legs
particulier consenti à son ou à leur profit
par le défunt.
DONATION ENTRE EPOUX
Acte connu couramment sous l'appellation " Donation au
dernier vivant " par lequel un conjoint, en cas de prédécès,
gratifie son époux de la quotité disponible
spéciale entre époux.
DONATION ENTRE VIFS
Acte par lequel une personne gratifie, de son vivant, une
autre personne de l'un de ses biens.
DONATION PARTAGE
Acte aux termes duquel, le ou les donateurs donnent aux donataires
des biens déterminés ou une quote-part de ceux-ci,
à charge par les donataires de partager sous la médiation
des donateurs, les biens ainsi donnés.
ECHANGE
Acte aux termes duquel deux personnes (coéchangistes),
échangent des biens de même nature ou de nature
différente avec ou sans soulte. (somme d'argent)
EXPEDITION
Copie de la minute certifié par le notaire, conforme
à la minute, signées par lui seul avec apposition
de sceau.
INDIVISION
Situation juridique de personnes qui détiennent un
droit de même nature sur un même bien sans division
matérielles des parts.
LEGS
Libéralité faite par le testament. Le legs particulier
porte sur un ou plusieurs biens déterminés.
Le legs universel sur la totalité des biens laissés
par le testateur à son décès, le legs
à titre universel sur une quote-part des biens. Diverses
modalités sont possibles : le legs peut comporter
une condition suspensive, il peut voir son exécution
retardées (legs à terme), etc.
LICITATION
Acte par lequel un ou plusieurs héritiers cèdent
aux autres ou à l'un des autres, tous les droits qu'il(s)
possède(nt) sur un ou plusieurs meubles ou immeubles
dépendant d'une indivision successorale.
LICITATION FAISANT CESSER L'INDIVISION
Acte aux termes duquel un co-indivisaire ou tous les co-indivisaires
cèdent à une seule personne, tous leur droits
dans cette indivision. Acte faisant cesser l'indivision.
MAINLEVEE
Acte par lequel le créancier consent la radiation de
l'inscription hypothécaire prise à son profit.
MINUTE
Original de l'acte signé par les parties et le notaire
et conservé par lui en son étude.
NOTORIETE : ACTE DE NOTORIETE
Acte signé par deux témoins et le notaire, constatant
la dévolution de la succession du défunt.
PARTAGE
Acte intervenant entre co-indivisaires et mettant fin à
l'indivision existant entre eux.
PROVISION ou CONSIGNATION SUR FRAIS
Somme que le décret impose au notaire de demander avant
la signature des actes. La provision doit être suffisante
pour acquitter les frais : taxes, déboursés
et émoluments.
SUCCESSION
Transmission des biens d'une personne décédée.
La succession est testamentaire ou " ab intestat "
suivant que la dévolution est faite avec ou sans testament.
T.P.F. (TAXE DE PUBLICITE FONCIERE)
Somme versée par le notaire pour le compte du client
au Trésor Public représenté par la Conservation
des Hypothèques quand l'acte concerne un immeuble.
TESTAMENT AUTHENTIQUE
Testament rédigé par le notaire, en présence
simultanée du testateur et de deux témoins.
TESTAMENT OLOGRAPHIE
Testament rédigé de la main du testateur, daté
et signé par lui.
TRANSLATION D'HYPOTHEQUE
Acte contenant inscription d'une hypothèque sur un
bien déterminé suivi de la radiation d'une hypothèque
sur un autre bien (transfert d'hypothèque). La radiation
de l'hypothèque est faitesous la condition suspensive
que l'inscription de la nouvelle hypothèque soit prise
au rang convenu dans l'acte.
U.V. (UNITE DE VALEUR)
Unité de compte fixée par le tarif pour rémunérer
l'exécution des formalités et de certains actes
(ex : procuration, notoriété).
Elle est égale à 3,28 euros hors T.V.A..
Exemples :
- procuration en brevet : 5 U.V.
- purge du droit de préemption : 10 U.V.
- demande d'actes d'état civil : 3 U.V.
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