DERNIERE ETAPE : L'ACTE DE VENTE
Préalablement
à la vente, vendeur et candidat acquéreur
signent un compromis qui détermine les conditions
dans lesquelles se fera la vente. Sa signature engage
le vendeur et le candidat acquéreur.
Sa rédaction est extrêmement importante.
Il est conseillé de la confier à un professionnel.
Il existe plusieurs sortes de compromis :
- soit une promesse unilatérale de vente;
- soit un compromis de vente.
Pour différentes raisons, notamment fiscales, il
y a lieu de faire très attention à la formule
utilisée.
 Dans la promesse unilatérale de vente
Le propriétaire fait une offre de vente par laquelle
il donne au candidat acquéreur une option sur son
logement pendant un délai clairement précisé.
Cette promesse permet à son bénéficiaire
d’étudier l’opération projetée
sans contracter d’obligation, mais à charge
de verser une somme au promettant en contrepartie de cette
promesse. Elle est en général de 10% du
prix de vente.
La promesse unilatérale de vente établie
sous-seing privé, c'est à dire rédigée
sur papier libre et signée par le candidat acquéreur
et le vendeur, doit être impérativement enregistrée
dans un délai de 10 jours au bureau d'enregistrement
.
La levée d’option
Si le bénéficiaire décide d’acquérir, il « lève
l’option ». Il doit le faire dans les délais prévus par la promesse.
S’il préfère ne pas acheter il renonce à cette « option
».
L’option levée rend la vente définitive.
Ni le vendeur, ni l’acquéreur ne peuvent refuser
de régulariser la vente. Le vendeur dispose des
mêmes moyens de contrainte que l’acquéreur
en cas de refus : demander au tribunal de constater la
vente ou demander des dommages et intérêts.
Le délai de réflexion ou de rétractation
L’acquéreur non professionnel, qui conclut
un compromis ayant pour objet l’acquisition d’un
immeuble à usage d’habitation bâti ou
la vente d’immeuble à construire, bénéficie
d’un délai avant de s’engager.
En cas de signature d’un acte authentique (notarié),
il dispose d’un délai de réflexion
préalable de sept jours.
En cas de signature d’un acte sous seing privé,
il bénéficie d’un délai de rétractation
de même durée.
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation
de la lettre recommandée lui notifiant le compromis. La lettre recommandée peut
être remplacée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
Cette rétractation n’a pas à être
motivée et doit être exercée dans
les mêmes formes que la notification.
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