 Les droits
Les associés possèdent un droit de vote
leur permettant de participer aux décisions collectives.
Les décisions importantes sont prises en assemblée
générale selon des règles de majorité
et de quorum fixées par les statuts.
Une procédure de consultation écrite peut
également être prévue.
Les décisions collectives peuvent aussi être
adoptées par constatation dans un acte sous seing
privé ou notarié signé par tous les
associés.
Ils ont un droit d’information annuel à l’occasion
de l’assemblée générale. Ils
bénéficient d’un droit de communication
avant une autre assemblée. Ce droit porte sur tout
document nécessaire à leur information.
Ils peuvent poser des questions écrites au gérant
et consulter au siège social tous les documents
établis ou reçus par la société.
Ils ont droit à la répartition des bénéfices
conformément aux statuts.
A défaut d’indication dans les statuts, leurs
parts sont proportionnelles à celles possédées
dans le capital social.
Les devoirs
Les associés sont responsables indéfiniment
des dettes sociales, proportionnellement à leur
apport. A ce titre, ils sont engagés sur leur patrimoine
personnel.
Les créanciers ne sont autorisés à
poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé
qu’après avoir préalablement et vainement
poursuivi la société.
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