 Les associés
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux.
Chaque associé doit faire des apports (immeubles
ou sommes d'argent en général). Ces apports
ne sont pas forcément égaux
L’élaboration des statuts
Les futurs associés doivent rédiger les
conventions de statuts, soit par acte sous seing privé
soit par acte notarié, en prenant en compte leurs
préoccupations réciproques et intérêts
respectifs.
L’acte notarié pour la rédaction
des statuts est un gage de conservation, l’occasion
d’établir une convention équilibrée
et qui est rendue obligatoire en cas d’apport d’immeuble
L’accomplissement de formalités de publicité
L’enregistrement des statuts auprès de l’administration
fiscale accompli, diverses formalités de publicité
doivent être accomplies :
- insertion dans un journal d’annonces légales,
- dépôt au greffe,
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La loi Dutreil du 1er août 2003 relative à
l’initiative économique prévoit la
possibilité d’immatriculer la société
par voie électronique.
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