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Pourquoi constituer une SCI ?  
   

Faciliter la gestion du patrimoine

La société civile immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter ou gérer en commun un bien. Par exemple, lorsque des parents désirent aider leurs enfants lors de l'achat d'un bien immobilier. Elle permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l’inconvénient principal de l’indivision : l’unanimité.
En outre, elle permet aux commerçants, industriels, artisans, entrepreneurs et professionnels libéraux de dissocier leur patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

Protéger une personne

En cas de vie maritale notamment, une clause statutaire peut prévoir la continuation de la SCI avec le seul survivant. Les héritiers du concubin décédé ne pourront pas lui demander de quitter le bien.

Permettre la répartition du patrimoine

Il est plus facile de partager des parts sociales que des biens immobiliers de valeur différente ou formant un seul bloc.

Optimiser la transmission

D'une part, la valeur des parts sociales transmises est différente de celle de l’immeuble car le passif de la société est déduit.
D’autre part, l’administration fiscale tolère une décote sur la valeur des parts sociales justifiée par l’absence de marché et la difficulté de la cession.
Et la constitution d’une SCI permettra de morceler la transmission du patrimoine immobilier plus facilement.

 

 
 
   

Chambre des notaires de la Loire
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