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La loi de 1965 précise dans son art. 1er qu'elle régit tout immeuble ou groupe
d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par
lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le règlement de copropriété est la loi commune de tous les copropriétaires.
Il s’applique, dans toutes ses dispositions, à tous les copropriétaires de
l’immeuble. Il lui est adjoint un état descriptif de division.
Il contient : l’identification de l’immeuble (adresse, contenance, désignation
cadastrale), la description des lots, leur numérotation, la quote-part des parties communes
afférente à ces lots …..
Le règlement de copropriété d’un immeuble dont la propriété
est répartie entre plusieurs personnes par lots, détermine
• la destination des parties privatives et communes,
• les conditions de leur jouissance ainsi que les règles relatives à l’utilisation
et la gestion des parties communes.
• un état de répartition des charges afférentes à l’administration,
• la conservation et l’entretien de l’immeuble et des équipements communs,
• la quote-part incombant à chaque lot dans les différentes catégories
de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre
2002 doit indiquer :
• tous les éléments qui ont été pris en compte dans la méthode
de calcul ;
• la méthode de calcul utilisée pour fixer les quotes-parts de parties communes
et la répartition des charges. |
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Chambre des notaires de la Loire
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