La succession







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Une succession est ouverte après le décès d'une personne. Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers. La façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. C'est un écrit par lequel vous indiquez le(s) destinataire(s) de vos biens après votre décès, dans les limites autorisées par la loi. • Qui peut faire un testament ? • Que peut-on léguer ? • Les héritiers • Différentes formes de testament

Ouverture de la succession
Si le testament a été conservé par le défunt et remis à une personne de confiance, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient (article 1007 du Code civil). Le testateur peut aussi avoir remis le testament chez un notaire. Le notaire chargé de la succession peut savoir si un testament a été déposé chez un autre notaire en interrogeant le Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Qui peut faire un testament ? Pour pouvoir rédiger un testament Il faut : • Posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..). • Il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens. Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament. • Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit". En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Que peut-on léguer ? Vous ne pouvez léguer que les biens vous appartenant en propre, susceptibles d'être vendus. Vous ne pouvez pas léguer votre nom, ou un titre honorifique. Si vous n'avez pas d'enfants, ni d'ascendants vivants et ni de conjoint successible, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c'est la "réserve". Vous ne pouvez disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".

Les héritiers • L’ordre des héritiers Les héritiers sont appelés à succéder selon l'ordre suivant: • les enfants et leurs descendants, • les père et mère; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, • les ascendants autres que les père et mère, • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants, c'est à dire que ce sont l’(les)héritier(s) le(s) plus proche(s) en degré de parenté qui hérite(nt) et qui exclut(ent) les autres. • Réserve des enfants Elle représente: • la moitié des biens s'il y a un enfant au moment du décès, • les 2/3 des biens s'il y a deux enfants au moment du décès, • les 3/4 des biens s'il y a trois enfants ou plus au moment du décès. • Réserve des ascendants Elle n'intervient que s'il n'y a pas d'enfant. Elle représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parents vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt). • Réserve du conjoint Le conjoint est un "héritier réservataire" dès lors qu'il n'existe pas de descendants ou d'ascendants du défunt et que les personnes ne sont ni divorcées, ni séparées de corps, ni engagées dans une instance en divorce ou séparation de corps. La réserve représente les 1/4 des biens.

Différentes formes de testament
Il existe trois formes de testament : Le testament olographe C' est le plus courant. Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur. Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie. Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable. Le testament olographe présente plusieurs inconvénients : • il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré, • sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...), • il peut contenir des dispositions contraires au droit. Aussi est-il préférable de demander conseil à un professionnel du droit pour sa rédaction, et de le déposer chez un notaire pour conservation. Testament authentique Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite. La rédaction occasionne des frais. Testament mystique D'une procédure complexe, il est peu utilisé. Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.

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