Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Les partenaires ont l'obligation de s'apporter une aide matérielle mutuelle et sont tenus solidairement pour les dettes de la vie courante et les dépenses de logement. Chaque partenaire peut librement mettre fin au pacte civil de solidarité après un préavis de trois mois et quelques formalités.


Pour conclure un PACS, les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune et y enregistrer leur convention.

Conséquences fiscales

Tout d'abord, à compter de l'imposition des revenus de 2004 les personnes liées par un PACS sont imposées selon les mêmes modalités que les personnes mariées.
Pour l'impôt sur le revenu, les partenaires font l'objet d'une imposition commune dès la souscription du PACS.
L'année de la conclusion du PACS, les partenaires souscriront trois déclarations : une déclaration personnelle à chacun pour les revenus du 1er janvier jusqu'à la date de souscription du pacte et une déclaration commune, de cette date à la fin de l'année.

Une déclaration unique
Les années suivantes la déclaration de revenus est signée par les deux partenaires et la feuille d'imposition est établie à leurs deux noms. L'administration fiscale pourra réclamer la totalité de l'impôt sur le revenu à l'un ou à l'autre des partenaires, de même pour les contrôles fiscaux ultérieurs : c'est la solidarité.

Rupture
En cas de rupture du PACS, chacun des partenaires redevient personnellement imposable en son nom propre au titre des revenus dont il aura eu la disposition entre la date de rupture et le 31 décembre de l'année de la rupture.  

ISF (impôt de solidarité sur la fortune)
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’imposition est commune dès la première année de conclusion d’un PACS.   

  La propriété des biens

Les partenaires restent propriétaire des biens qu’ils possèdaient avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. En l’absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise.
En principe, les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié. Ils sont ainsi la propriété des partenaires, à parts égales, même s’ils ont été acquis par un seul partenaire avec ses deniers propres.

Les droits de donation

En ce qui concerne les droits de donation, les partenaires bénéficient d'un abattement de 57 000 euros (€). Au-delà, l'administration fiscale perçoit des droits au taux de 40% jusqu'à 15 000 € et de 50% pour le surplus.

Les droits de succession

Enfin pour les droits de succession, la fiscalité est la même que celle des donations, à l'exception des réductions en fonction de l'âge qui ne sont jamais applicables aux successions.