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Les diffÉrents rÉgimes matrimoniaux
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La communauté d'acquêts
A défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent
obligatoirement soumis à ce régime qui présente
les caractéristiques suivantes :
• Chaque époux conserve la propriété
des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les
"biens propres". Il est également seul propriétaire
des biens qu'il reçoit personnellement par héritage
ou donation.
• Tous les biens achetés pendant le mariage par
l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir
aux deux. Ce sont ces "biens communs" qui composent
"la communauté".
Les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux
engagent en principe les biens communs. Lorsque leur situation
familiale ou patrimoniale l'exige, les futurs époux peuvent
faire rédiger un contrat de mariage par un notaire, soit
pour insérer des clauses particulières dans le
cadre du régime légal, soit pour adopter un autre
régime matrimonial. |
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La séparation de biens
Comme son nom l'indique, ce régime instaure une séparation
entre les patrimoines des époux.
• Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent
la propriété de celui qui les a achetés.
Il en est de même pour les biens requis par héritage
ou donation.
• Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il
a contractées seul.
• Les biens achetés en indivision appartiennent
aux deux époux en proportion des parts acquises qui,
normalement, doivent correspondre aux apports de chacun.
Ce régime est souvent adopté par les personnes
qui se remarient ou qui exercent une activité professionnelle
à risques économiques, à l'effet de protéger
le patrimoine de leur conjoint. |
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La communauté universelle
A l'opposé, ce régime met, en principe, tout en
commun.
• Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus
(par succession ou donation) avant ou pendant le mariage
sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont
co-responsables de toutes les dettes contractées par
l'un ou l'autre.
Ce régime permet notamment, en principe, de stipuler
que tout ou partie du patrimoine commun reviendra au conjoint
survivant en exonération de droits de succession. C'est
la clause dite "d'attribution". |
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La participation aux acquêts
Ce régime "mixte" fonctionne comme la séparation
de biens pendant le mariage : chacun des époux est propriétaire
des biens qu'il achète. Il se liquide comme une communauté.
A la dissolution du mariage, par décès ou divorce,
la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage
est partagée en deux parts égales : chacun des
époux participe ainsi à la moitié de l'enrichissement
de l'autre. |
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