Cette forme de donation permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants.

Réalisé du vivant du donateur et sous sa médiation, ce partage est un gage de paix familiale en évitant les éventuels conflits d'intérêts qui peuvent surgir après le décès.

Particularités

La donation-partage présente certaines particularités, sous réserve que tous les enfants interviennent, qui constituent autant d'avantages :

• Elle opère un partage définitif des biens donnés, qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur.

• Les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage.

• Impossible en cas d'enfant unique, la "donation-partage" bénéficie d'avantages fiscaux si le donateur a moins de 65 ou 75 ans.
La donation-partage ne peut avoir lieu qu'au profit des enfants du donateur et, à défaut, à ses petits-enfants venant en représentation de leur père ou mère décédé. Elle est possible quelle que soit la nature de la filiation (légitime, naturelle, adoptive).