Avant de
créer une entreprise, il est nécessaire
de réfléchir à la forme la plus adaptée à
l'exercice de l'activité envisagée.
Lorsque un commerçant cesse son activité,
la cession de son fonds de commerce est encadrée.
Le notaire met à votre service :
son expérience professionnelle reconnue ; sa connaissance de l'entreprise sur les plans juridique,
économique et fiscal ; sa connaissance effective des réglementations et
des pratiques locales, régionales et internationales
; ses compétences techniques en matière de
droit de l'entreprise ; sa capacité à être à la fois
conseil et arbitre.
Le notaire est un
officier public. Ses actes "authentiques", ont
date certaine, force probante et force exécutoire,
c'est-à-dire qu'ils possèdent la même
valeur juridique qu'une décision de justice.
Chambre des notaires de la Loire
37, rue des Aciéries
BP 80717
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